Depuis le 1er janvier 2013, de nombreuses modifications sont intervenues sur la déduction de la TVA pour les entreprises. Celles-ci concernent les biens d’investissements meubles et, plus particulièrement, ceux qui ont un usage mixte (privé et professionnel). C’est notamment le cas des véhicules de société. Le but de la réforme est de limiter la déduction de la TVA par rapport à l’usage privé de ces véhicules.
3 méthodes pour calculer votre remise TVA
Auparavant, les véhicules de sociétés à usage mixte bénéficiaient d’une remise de 50% de la TVA. Celle-ci concernait également les frais liés à ce véhicule. Mais depuis janvier 2013, cette remise est limitée à l’usage professionnel réel avec, toujours, un plafond maximum de 50%. Afin de déterminer avec précision l’usage professionnel de ces véhicules, l’administration autorise 3 méthodes:
Méthode 1: Un calcul précis des kilomètres effectués
Cette première méthode consiste, comme son nom l’indique, à un encodage des kilomètres effectués dans le domaine privé et des kilomètres effectués dans le domaine professionnel. La déduction de la TVA est alors calculée selon ces données. Cela demande donc une administration et un suivi des déplacements quotidiens. Les informations à collecter sont les suivantes:
- La date du trajet
- L’adresse de départ
- L’adresse d’arrivée
- La distance parcourue
- Le nombre total de kilomètres parcourus par jour
- Le kilométrage en début de période (au 1er janvier)
- Le kilométrage en fin de période (au 31 décembre)
Ces informations doivent être récoltées par moyen de transport de la société. Elles peuvent être obtenues manuellement (en tenant un journal de bord) ou de façon automatisée (avec un système de géolocalisation). Ces systèmes de géolocalisation sont beaucoup plus simples et rapides car les informations sont directement transmises par le véhicule et enregistrées dans un fichier unique. De plus, ces systèmes pourront vous assurer une précision et une véracité des informations.
Méthode 2: Un calcul forfaitaire par véhicule de société
Cette méthode ne nécessite pas de journal de bord. Elle convient aux entreprises qui souhaitent prendre en compte les usages privés. La déduction de la TVA est alors déterminée sur base du calcul suivant :
% Privé: distance domicile/travail (en km) X 2 X 200 + 6000
Nombre total de kilomètres
% Professionnel: 100% – % privé
- X 2: trajet aller-retour
- X 200: nombre fixe de jours de travail par an
- + 6000: kilométrage forfaitaire privé
La réduction de TVA ne pourra pas dépasser les 50%
Méthode 3: Une méthode standard
Cette méthode consiste à appliquer une déduction standard de 35% de la TVA. Cette TVA est appliquée à l’ensemble des véhicules de société (au moins 4 véhicules sont nécessaires).
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