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Suivre les déplacements grâce à la géolocalisation des véhicules : oui mais pas n’importe comment !

Législation

De plus en plus d’entreprises l’utilisent. Et pour cause : que ce soit en terme d’économie ou de gain de temps, la géolocalisation des véhicules offre bien des avantages. Cependant, avant de mettre en place ce genre de système, il est important de bien se renseigner. Les lois belges imposent en effet une règlementation afin de protéger les salariés des abus que pourrait entraîner le traçage de leurs déplacements.

Même si le cadre juridique est encore flou du fait du caractère récent du système, c’est, pour l’instant, l’article sur la vie privée datant du 8 décembre 1992 qui fait référence, puisqu’il concerne toute « personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. » (Art 1er, §1) et « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification (…). » (Art 1er, §2).

Avant sa mise en place, le système de traçage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée. Il est également obligatoire pour le dirigeant de demander et d’obtenir l’autorisation de toutes les personnes concernées. Ces deux mesures visent à assurer l’information des salariés « tracés » et évitent ainsi une utilisation dissimulée et abusive.

Le système de traçage doit se limiter à des objectifs d’optimisation et son utilisation est donc interdite en dehors des heures de travail. Le traceur doit, en outre, offrir la possibilité d’être désactivé facilement par le salarié lors de ses déplacements personnels effectués pendant ses heures de repos.

L’installation d’un système de géolocalisation doit donc être bien organisée afin de ne pas de mettre en désaccord avec la loi. La législation étant stricte, n’hésitez pas à demander de plus amples informations lors des contacts des différents fournisseurs. Via notre interface, spécifiez vos besoins et recevez différents devis des fournisseurs qui sauront trouver l’offre adaptée à vos besoins spécifiques.

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