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Nouvelle loi pour encadrer l’utilisation de la géolocalisation par les services de police

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La géolocalisation est au cœur de nombreux débats. D’un côté, certains lui reprochent son intrusion dans la vie privée et son aspect de contrôle. De l’autre, nombreuses sont les entreprises à y voir un potentiel non négligeable pour l’organisation et la coordination de ses équipes. Parmi ses applications professionnelles, l’usage des systèmes de géolocalisation par les services de police trouve son dénouement au sein des organes législatifs.

La géolocalisation : une atteinte aux droits de l’homme ?

Deux requérants ont saisi la Cour de cassation en octobre pour demander un meilleur encadrement de l’utilisation de la géolocalisation par la police judiciaire en invoquant le non respect de la vie privée. De son côté, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a invalidé certaines pièces à conviction obtenues par la localisation de véhicules, de portables,…
Un arrêt a alors été pris par la Cour de cassation. La ministre de la justice a, quant à elle, émit une circulaire fin octobre pour interdire l’usage de ces dispositifs dans les enquêtes judiciaires. Mais cette mesure a rapidement éveillé la colère de la part des syndicats de policiers et de magistrats. Ceux-ci craignaient que les enquêtes en pâtissent car les outils de géolocalisation sont très bénéfiques pour eux, notamment dans les affaires de grand banditisme et de stupéfiants. C’est pourquoi un nouveau texte de loi a été étudié pour clarifier l’utilisation de ces outils.

La nouvelle loi pour encadrer la géolocalisation par les services de police

Ce 24 février 2014, une loi a été adoptée pour permettre l’usage des moyens de géolocalisation (mouchard sur voiture, informations de localisation reçues par les opérateurs télécom, smartphone,…). Ceux-ci devront respecter certaines conditions. Tout d’abord, ils ne pourront intervenir que dans les cas suivants : pour une infraction punissable d’au moins 5 ans de prison pour les délits douaniers ou d’atteinte aux biens, et de 3 ans pour les délits d’atteinte aux personne, de recel de criminel ou d’évasion.
La géolocalisation devra être également autorisée par le parquet et pour une durée de 15 jours. C’est un juge des libertés et de la détention qui devra accepter la prolongation du dispositif après ce délai.

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