Le suivi de véhicules au sein des entreprises ne peut pas se faire uniquement comme bon leur semble. En effet, afin de protéger les employés de toutes formes de contrôle abusif, certaines règles dictées par des lois doivent être respectées. Quelles sont dès lors les précautions à prendre par les entreprises qui désirent effectuer un suivi de véhicules grâce aux systèmes de géolocalisation ?
La loi sur la protection de la vie privée
Le suivi de véhicules touche le sujet sensible de la vie privée des employés car le système de géolocalisation est installé dans un véhicule qui peut généralement être repris par l’employé chez lui. Dès lors, il nécessite un cadre législatif de protection de la vie privé. Dans la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, aucune règle n’est spécifiquement donnée pour le suivi de véhicules mais il y est précisé que tout système informatique collectant en Belgique des données à caractère privé doit être déclaré auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
La loi sur les communications électroniques
La loi du 13 juin 2005 régit les communications électroniques et définit les données de localisation comme : « toute donnée traitée dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement terminal d’un utilisateur final d’un service de communications électroniques accessible au public. » (Art. 2, 7°).
Quelles règles pour le suivi de véhicules ?
Comme les lois existantes ne permettaient pas un encadrement assez strict de l’utilisation du système de suivi des employés en entreprise, la Commission de la protection de la vie privée belge a remis une proposition de loi : l’avis n°12/2005 du 7 septembre 2005. Cet avis se base sur la loi sur la protection de la vie privée (1992), sur la loi sur les communications électroniques (juin 2005) et sur la Directive européenne 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (juillet 2002).
L’avis n°12/2005 n’a pas force de loi mais est une base juridique qui sert de référence en cas de conflit entre l’employeur et l’employé à propos du suivi de véhicules.
4 principes à respecter :
- Le suivi de véhicules ne peut pas se faire en dehors des heures de travail ;
- La confidentialité des données recueillies doit être garantie (seules les personnes autorisées par l’utilisateur du véhicule peuvent consulter les données, souvent il s’agit de l’employeur) ;
- Les finalités du système de géolocalisation doivent être déterminées, explicites, légitimes et respectées ;
- Les méthodes utilisées pour le suivi de véhicules doivent être proportionnelles aux finalités définies et acceptées par l’employé lors de l’installation du système de géolocalisation.
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